DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

• le père ou la mère de l’enfant,
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• le certificat médical d’accouchement,
• le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents,
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom,
• l’acte de reconnaissance anticipée.

RECONNAISSANCE DE NAISSANCE

• Pour les couples mariés :
  Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
  Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
• Pour les couples non mariés :
  La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
  
  

ACTE DE NAISSANCE

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés en fonction de votre situation et de vos besoins :

• Une copie intégrale
• Un extrait avec filiation
• Un extrait sans filiation

Pour obtenir un acte de naissance, vous devez effectuer une demande écrite (courrier ou mail) à la mairie où naissance s’est déroulée en précisant le nom, le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Vous pouvez également vous présentez à la mairie de naissance avec les informations pendant les horaires d’ouverture au public pour obtenir une copie d’acte de naissance.

 Pour tout autre renseignement sur les droits et démarches à accomplir auprès des services de l’État, un portail unique est à votre disposition :
www.service-public.fr